Résilier un Bail : Préavis Locataire 2026

Le congé donné par le locataire est l’un des actes les plus fréquents — et les plus mal exécutés — de la vie d’un bail français. Une lettre mal rédigée, un préavis mal calculé, un mode de notification non conforme, et le locataire se retrouve à payer 1 ou 2 mois de loyer supplémentaires. Voici, en 2026, les règles à respecter pour résilier sereinement votre bail.

La règle générale — art. 15-I de la loi 89-462

Sous l’art. 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut donner congé à tout moment :

• sans avoir à justifier de motif (différence majeure avec le bailleur, qui doit invoquer un motif limitatif) ;
• par lettre recommandée avec AR, par acte d’huissier, ou en main propre contre récépissé ;
• en respectant un préavis dont la durée varie selon le type de bail et la situation.

Les durées de préavis selon le type de bail

Bail nu — préavis de 3 mois (par défaut)

L’art. 15-I al. 1 fixe le préavis ordinaire à 3 mois. Le délai court à partir de la réception de la lettre par le bailleur (cachet de la poste à prévaloir, ou signature accusé de réception).

Bail nu — préavis réduit de 1 mois (6 cas)

Sous l’art. 15-I al. 2, le préavis est réduit à 1 mois dans six situations limitativement énumérées :

1. Logement situé en zone tendue (Décret n°2013-392 — environ 1 150 communes) ;
2. Mutation professionnelle (déménagement imposé par l’employeur) ;
3. Perte d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, fin d’apprentissage) ;
4. Premier emploi suivant une perte d’emploi ;
5. Bénéficiaire du RSA, de l’AAH, ou avec problème de santé > 60 ans justifiant d’un changement de domicile ;
6. Victime de violences conjugales ou d’attaques liées au domicile (production de l’ordonnance de protection ou de la plainte).

Pour bénéficier du préavis réduit, le locataire doit mentionner explicitement le motif dans la lettre de congé et, le cas échéant, joindre le justificatif (lettre employeur, attestation Pôle Emploi/France Travail, certificat médical).

Bail meublé et bail mobilité — préavis fixe de 1 mois

L’art. 25-8 (bail meublé) et l’art. 25-14 (bail mobilité) imposent un préavis uniforme de 1 mois, sans distinction de zone tendue ni de motif. Aucun justificatif n’est exigé.

Comment vérifier la zone tendue ?

Le Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 liste les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement. La liste a été élargie en 2023 (Décret n°2023-822) à 1 149 communes.

Les principales zones tendues incluent : Paris et toute la petite couronne, Lyon et son agglomération, Marseille, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Rennes, Nice, Cannes, Annecy, Grenoble, Pays Basque, etc.

Vérification gratuite et officielle : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues — saisissez le code postal pour obtenir la réponse immédiate.

Forme de la lettre de congé — modèle

La lettre doit comporter :

1. Identité du locataire (et de tous les colocataires signataires du bail) ;
2. Adresse du logement loué ;
3. Date de la lettre ;
4. Identité du bailleur ou du gestionnaire (agence) ;
5. Volonté claire de résilier le bail ;
6. Date envisagée de fin de bail (calculée d’après le préavis) ;
7. Le cas échéant, mention du motif de réduction du préavis + justificatif joint.

Exemple de formulation

« Madame, Monsieur, par la présente, je vous donne congé du logement situé au [adresse complète] que je loue depuis le [date]. Conformément à l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, [je respecte le préavis légal de 3 mois / je vous demande à bénéficier du préavis réduit à 1 mois pour cause de [motif] – justificatif joint]. La fin de bail interviendra le [date]. […] »

Modes de notification — choisir le bon

L’art. 15-I al. 1 énumère trois modes valables :

1. Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) — le plus utilisé. Cachet de réception fait foi.
2. Signification par commissaire de justice (huissier) — plus coûteux (≈ 80-100 €) mais incontournable si le bailleur est introuvable ou refuse les courriers.
3. Remise en main propre contre récépissé ou émargement — pratique si bailleur disponible. Toujours obtenir une signature datée.

Modes non valables :

• e-mail (sauf si signature électronique qualifiée et clause spécifique du bail acceptant ce mode) ;
• SMS ;
• lettre simple sans AR ;
• conversation orale ;
• annonce sur les réseaux sociaux.

Si la notification est invalide, le préavis ne court pas — le locataire reste redevable du loyer.

Calcul exact de la fin de bail

Le préavis se compte en mois entiers, à partir de la réception de la lettre par le bailleur. Exemples :

• Bail nu, zone tendue, préavis 1 mois. Lettre reçue le 12 mars 2026 → fin de bail le 12 avril 2026.
• Bail nu, hors zone tendue, préavis 3 mois. Lettre reçue le 12 mars 2026 → fin de bail le 12 juin 2026.
• Bail meublé, préavis 1 mois. Lettre reçue le 12 mars 2026 → fin de bail le 12 avril 2026.

Pendant la durée du préavis, le locataire doit payer le loyer et les charges comme prévu, sauf si le bailleur relouait avant la fin du préavis — dans ce cas, l’art. 15-I al. 4 prévoit que le locataire est libéré du loyer dès que le nouveau locataire entre dans les lieux.

Que se passe-t-il pendant le préavis ?

Visites pour relouer

Le bailleur peut organiser des visites du logement aux fins de relocation. Sous l’art. 4 al. 11 de la loi 89-462, le locataire ne peut pas refuser les visites, mais elles sont limitées à 2 heures par jour ouvrable, hors dimanches et jours fériés.

État des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie doit être réalisé contradictoirement (locataire + bailleur ou représentants). Comparé à l’état des lieux d’entrée, il sert de base à l’éventuelle retenue sur le dépôt de garantie.

Restitution des clés

Les clés doivent être remises physiquement au bailleur ou au gestionnaire. Le bail prend fin à la plus tardive des deux dates suivantes : fin du préavis OU restitution effective des clés.

Cas particulier — décès du locataire

L’art. 14 de la loi 89-462 prévoit la transmission du bail au conjoint, partenaire de Pacs, concubin notoire ou personne à charge vivant avec le défunt depuis au moins 1 an. Le bail se poursuit dans les mêmes conditions. Pour les proches non éligibles (frères, sœurs adultes), le bail prend fin avec le décès et le solde de tout compte revient à la succession.

Cas particulier — colocation

Dans une colocation, chaque colocataire est solidairement tenu de la totalité du loyer (sauf clause contraire). Si un colocataire donne congé, le bail subsiste pour les autres. La solidarité du colocataire sortant prend fin :

• 6 mois après la date de fin du préavis (si bail nu — Loi ELAN art. 138) ;
• ou immédiatement, si un nouveau colocataire de remplacement signe un avenant au bail.

Erreurs fréquentes

1. Lettre simple au lieu de LRAR — préavis non valable.
2. Préavis 1 mois invoqué hors zone tendue sans motif valable — le bailleur réclame 2 mois supplémentaires.
3. Justificatif manquant pour préavis réduit (mutation, perte d’emploi).
4. Lettre adressée au bailleur précédent — toujours vérifier le destinataire à jour (Kbis si SCI, par exemple).
5. Date de fin sur la lettre incohérente avec le préavis — le préavis prévaut sur la date.
6. Cessation unilatérale du paiement du loyer pendant le préavis.

En synthèse

Résilier un bail est simple… si on respecte les trois piliers : forme (LRAR, huissier ou main propre), fond (préavis correct selon type de bail et zone), calcul (à partir de la réception). Une lettre bien rédigée, claire, datée et accompagnée des justificatifs nécessaires garantit une sortie sereine.

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Avertissement

Cet article fournit des informations juridiques, et non des conseils juridiques. MmowW Scrib🐮 est un service de préparation de documents exploité par un cabinet de Gyoseishoshi (行政書士) agréé au Japon. Nous ne sommes pas des avocats français, des notaires ni des experts-comptables.

Sources

• Loi 89-462 art. 15 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031018345/
• Loi 89-462 art. 25-8 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/
• Décret n°2013-392 (zones tendues) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027405324
• Service-public — Préavis du locataire — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
• Service-public — Simulateur zone tendue — https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues