Rupture Conventionnelle : Procédure 2026 et Indemnités

Créée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est devenue, en 15 ans, le mode de séparation préféré entre employeurs et salariés en CDI. Ni démission, ni licenciement : il s’agit d’une séparation à l’amiable, encadrée par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, ouvrant droit aux allocations chômage pour le salarié et offrant à l’employeur une rupture sécurisée.

En 2026, le dispositif s’est consolidé : la procédure est entièrement dématérialisée via TéléRC, et la jurisprudence a fixé clairement les contours juridiques. Voici comment procéder.

Le principe

L’art. L.1237-11 dispose :

« L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. »

Trois caractéristiques essentielles :

1. Mutuelle — les deux parties doivent être d’accord. Ni employeur ni salarié ne peut l’imposer.
2. Exclusive — elle ne peut intervenir en parallèle d’une procédure de licenciement ou de démission ; elle s’y substitue.
3. Indemnité minimale — le salarié reçoit au moins l’indemnité légale de licenciement.

Le salarié bénéficie ensuite des allocations chômage auprès de France Travail (ex-Pôle Emploi).

Champ d’application

La rupture conventionnelle s’applique :

• au CDI uniquement (pas aux CDD — sauf transaction spécifique) ;
• à tout salarié, y compris les protégés (élus CSE, syndicaux, médecin du travail, conseiller prud’hommal) — avec procédure spéciale ;
• dans le secteur privé uniquement (le secteur public a son propre dispositif depuis 2019).

Sont exclus :

• les salariés en période d’essai (rupture libre des deux côtés) ;
• les salariés en arrêt maladie professionnelle (Cass. soc. 30 sept. 2014, n°13-16.297, sauf situation expressément consentie) ;
• les salariés en congé maternité (sauf période postérieure au 6e mois suivant le retour) ;
• les contrats d’apprentissage (résiliation unilatérale possible jusqu’à 45 jours, puis avec accord des parties).

La procédure pas-à-pas

Étape 1 — Demande initiale

L’initiative peut venir indifféremment de l’employeur ou du salarié. Aucun formalisme n’est imposé pour la première demande : oral, e-mail, lettre.

Étape 2 — Premier entretien obligatoire

Sous l’art. L.1237-12, au moins un entretien doit être organisé entre les parties. Lors de cet entretien :

• le salarié peut se faire assister par un autre salarié de l’entreprise, par un conseiller du salarié (en absence de représentation du personnel), ou par un membre du CSE ;
• l’employeur peut se faire assister par une personne de son choix au sein de l’entreprise ou par un employeur appartenant à la même branche ;
• chaque partie informe l’autre de la possibilité de se faire assister, par écrit, avant l’entretien.

L’absence d’information sur l’assistance n’entraîne pas la nullité de la rupture si elle ne porte pas atteinte aux droits du salarié (Cass. soc. 1er déc. 2016, n°15-21.609), mais elle reste fortement recommandée.

Étape 3 — Signature de la convention de rupture

Si l’accord est trouvé, les parties signent la convention de rupture conventionnelle, formalisée sur le formulaire Cerfa n°14598*04 (téléchargeable sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12121).

La convention doit mentionner :

• l’identité des parties ;
• la date envisagée de rupture ;
• le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
• les modalités de calcul (ancienneté, salaire de référence) ;
• les éventuelles autres modalités (sortie de stock-options, restitutions de matériel, etc.).

Chaque partie reçoit un exemplaire signé. La date de signature ouvre le délai de rétractation.

Étape 4 — Délai de rétractation (15 jours calendaires)

Sous l’art. L.1237-13, chaque partie dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif.

La rétractation s’effectue par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé. Le décompte commence le jour de réception par l’autre partie.

⚠️ Si la signature a lieu un vendredi 7 mars 2026, le délai court du samedi 8 mars 2026 au samedi 22 mars 2026 inclus. Si le 22 est un samedi/dimanche/jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Pendant le délai de rétractation, le salarié continue de travailler et de percevoir son salaire normalement.

Étape 5 — Demande d’homologation à la DREETS

Après expiration du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l’employeur) saisit la DREETS (anciennement DIRECCTE) pour homologation, via le téléservice TéléRC : https://www.telerc.travail.gouv.fr/

La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier :

• la liberté de consentement des parties ;
• le respect des règles relatives à l’indemnité minimale ;
• le respect du délai de rétractation.

Silence de la DREETS = homologation tacite au 15e jour. La rupture devient alors effective à la date prévue dans la convention.

⚠️ Si la rupture est jugée non conforme, la DREETS notifie un refus motivé. Les parties doivent alors corriger et redéposer une nouvelle demande.

Étape 6 — Le cas spécifique du salarié protégé

Pour les salariés protégés (élus CSE, syndicaux, conseillers prud’hommaux), l’art. L.1237-15 impose une autorisation expresse de l’inspection du travail au lieu de l’homologation DREETS. Procédure plus longue (4 à 6 semaines en moyenne), examen approfondi.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Sous l’art. L.1237-13 al. 2, l’indemnité versée au salarié ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (art. L.1234-9 et R.1234-2) :

• ¼ de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
• ⅓ de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans.

Salaire de référence = le plus favorable au salarié entre :

• la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut ;
• la moyenne des 3 derniers mois + primes annuelles au prorata.

Exemple : salarié de 12 ans d’ancienneté, salaire de référence 4 000 € brut.

• 10 premières années : 10 × ¼ × 4 000 = 10 000 €
• 2 années suivantes : 2 × ⅓ × 4 000 = 2 667 €
• Total minimum : 12 667 €

Si la convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable, c’est ce montant qui sert de plancher.

Régime social et fiscal de l’indemnité

Allocation chômage

Le salarié dont la rupture conventionnelle a été homologuée a droit aux allocations chômage dans les conditions ordinaires :

• inscription à France Travail dans les 12 mois suivant la rupture ;
• justification d’au moins 6 mois de travail dans les 24 derniers mois (130 jours travaillés) ;
• montant : 57 % du salaire journalier de référence (plancher 31,32 € brut/jour, plafond 75 % du SJR) ;
• durée : jusqu’à 18 mois (24 mois pour les seniors).

Pièges à éviter

1. Pas d’entretien — la convention peut être annulée par le juge.
2. Indemnité inférieure au minimum — refus DREETS.
3. Date de rupture antérieure à l’expiration du délai de rétractation — rupture nulle.
4. Pression manifeste de l’employeur — vice de consentement, annulation.
5. Rupture conventionnelle pendant un congé maladie professionnelle — risque de nullité (Cass. 30 sept. 2014).
6. Oubli du caractère « spécifique » de l’indemnité dans le solde de tout compte.

Délai total

Comptez environ 6 à 8 semaines entre la première discussion et la rupture effective.

En synthèse

La rupture conventionnelle est l’outil de séparation amiable privilégié en France. Bien menée, elle protège l’employeur (pas de risque de licenciement abusif aux prud’hommes) et bénéficie au salarié (indemnité + chômage). La procédure est précise mais simple si on respecte les six étapes : entretien → convention → 15 jours rétractation → TéléRC → 15 jours DREETS → rupture effective.

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Avertissement

Cet article fournit des informations juridiques, et non des conseils juridiques. MmowW Scrib🐮 est un service de préparation de documents exploité par un cabinet de Gyoseishoshi (行政書士) agréé au Japon. Nous ne sommes pas des avocats français, des notaires ni des experts-comptables.

Sources

• Code du travail, art. L.1237-11 et suivants — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000019068016/2026-01-01
• Code du travail, art. L.1234-9 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154
• TéléRC — https://www.telerc.travail.gouv.fr/
• Cerfa 14598*04 — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12121
• Service-public — Rupture conventionnelle — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2841