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SAS vs SARL : Tableau Comparatif 2026
Table des matières
- Tableau synthétique
- Ce qui change, en détail
- 1. Liberté statutaire — l’avantage SAS
- 2. Régime social du dirigeant — l’arbitrage clé
- 3. Cession et entrée d’investisseurs
- 4. Fiscalité
- 5. Statut du conjoint
- 6. Formalités et coûts de création
- Cas concrets — quel choix selon le projet ?
- Faut-il pouvoir transformer une SARL en SAS ?
- En synthèse
- Créez vos statuts SAS ou SARL avec Scrib🐮
- Avertissement
- Sources
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- Multi-Country Documents with Scrib🐮
- Disclaimer
Choisir entre une SAS et une SARL est l’une des premières décisions stratégiques d’un créateur d’entreprise français. Les deux formes offrent une responsabilité limitée et un capital minimum d’1 €, mais leurs régimes diffèrent fondamentalement. Ce comparatif détaillé, à jour de la législation 2026, vous aide à trancher.
Tableau synthétique
| Critère | SAS / SASU | SARL / EURL |
|---|---|---|
| Base légale | Code de commerce art. L.227-1 et suivants | Code de commerce art. L.223-1 et suivants |
| Nombre d’associés | 1 (SASU) à illimité | 1 (EURL) à 100 |
| Capital minimum | 1 € | 1 € |
| Libération à la création | ≥ 50 % des apports en numéraire | ≥ 20 % des apports en numéraire |
| Représentant légal | Président | Gérant |
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié (URSSAF — régime général) | TNS (SSI) si gérant majoritaire ; assimilé salarié sinon |
| Cotisations sociales (% rémunération) | ≈ 80 % | ≈ 45 % (TNS) ; ≈ 80 % (assimilé) |
| Liberté statutaire | Très large (art. L.227-9) | Encadrée par la loi |
| Cession d’actions/parts | Libre, sauf clause d’agrément (art. L.227-14) | Agrément statutaire obligatoire pour les tiers (art. L.223-14) |
| Apports en industrie | Autorisés (art. L.227-1 al. 4) | Autorisés (art. L.223-7 al. 2) |
| Commissaire aux apports | Si apport en nature > 30 000 € | Idem |
| Imposition par défaut | IS | IS |
| Option IR | Possible 5 ans (art. 239 bis AB CGI) | Possible 5 ans, ou indéfinie pour SARL de famille (art. 239 bis AA CGI) |
| Statut du conjoint | — | Conjoint collaborateur, salarié ou associé |
| Dividendes — cotisations | Pas de cotisations sociales (CSG/CRDS uniquement) | Cotisations TNS sur la part > 10 % capital + comptes courants (gérant majoritaire) |
| Convention collective applicable | Aucune par défaut pour le Président | Aucune par défaut pour le gérant |
Ce qui change, en détail
1. Liberté statutaire — l’avantage SAS
L’art. L.227-9 du Code de commerce offre à la SAS une liberté contractuelle quasi totale : conditions de prise de décisions, droits politiques attachés aux actions, clauses d’agrément, d’inaliénabilité, d’exclusion, de sortie conjointe… Les statuts peuvent même prévoir des actions de préférence assorties de droits financiers ou politiques particuliers (art. L.228-11), ou différencier les droits de vote entre catégories d’actions.
La SARL, à l’inverse, est encadrée par des règles d’ordre public : majorités fixes pour les décisions ordinaires (50 % des parts) et extraordinaires (deux tiers depuis la loi LME), agrément obligatoire pour les cessions à des tiers (art. L.223-14), stricte égalité de droits entre les parts sociales. Les statuts ne peuvent qu’aménager à la marge.
Conclusion : si vous prévoyez de lever des fonds, d’introduire des investisseurs avec des actions de préférence, de structurer un management package, choisissez la SAS.
2. Régime social du dirigeant — l’arbitrage clé
| Catégorie | SAS Président | SARL gérant majoritaire | SARL gérant minoritaire/égalitaire |
|---|---|---|---|
| Régime | Assimilé salarié | TNS | Assimilé salarié |
| Caisse | URSSAF (régime général) | SSI | URSSAF |
| Cotisations sur rémunération | ≈ 80 % | ≈ 45 % | ≈ 80 % |
| Cotisations sur dividendes | Aucune | Sur la part > 10 % capital + primes + comptes courants | Aucune |
| Couverture maladie | Pleine | Plus limitée (mais alignée depuis 2020) | Pleine |
| Retraite complémentaire | AGIRC-ARRCO | RCI | AGIRC-ARRCO |
| Indemnités journalières | Pleines | Plafonnées | Pleines |
| Chômage | Non (sauf assurance privée) | Non | Non |
À retenir :
- Si vous vous rémunérez peu mais distribuez beaucoup de dividendes, la SAS est plus avantageuse (pas de cotisations sociales sur les dividendes).
- Si vous vous rémunérez beaucoup, la SARL gérant majoritaire coûte 35 points de cotisations en moins.
- Pour un fondateur seul qui vise un revenu mensuel modeste avec une couverture sociale solide, la SASU reste la voie la plus simple.
3. Cession et entrée d’investisseurs
En SAS, les actions sont librement cessibles par défaut (art. L.227-1 al. 1 par renvoi à L.225-1). Les statuts peuvent restreindre cette liberté par une clause d’agrément (art. L.227-14), mais l’absence d’une telle clause n’empêche pas la cession.
En SARL, l’agrément est statutaire et impératif pour les cessions à des tiers (art. L.223-14) : la cession ne peut intervenir qu’après accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Pour les cessions entre associés, conjoint, ascendants ou descendants, l’agrément est libre (les statuts peuvent l’imposer, mais ce n’est pas le cas par défaut).
Cette différence est déterminante pour les start-ups levant des fonds en série A : un investisseur veut souvent la liberté de revendre ses actions à un fonds tiers — la SAS le permet directement.
4. Fiscalité
Les deux formes sont soumises à l’IS par défaut (art. 206 du CGI), au taux normal de 25 % (depuis 2022) avec un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour les PME remplissant les conditions de l’art. 219 I-b.
L’option pour l’IR est plus large pour la SARL :
- SARL de famille (art. 239 bis AA CGI) : option pour l’IR sans limite de durée, à condition que tous les associés soient parents en ligne directe, frères/sœurs, ou conjoints/partenaires de Pacs.
- SARL et SAS (art. 239 bis AB CGI) : option pour l’IR limitée à 5 ans, pour les sociétés de moins de 5 ans avec moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires/total bilan < 10 M€.
5. Statut du conjoint
Pour la SARL, l’art. L.121-4 du Code de commerce prévoit trois statuts pour le conjoint qui participe régulièrement à l’activité : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le statut de conjoint collaborateur, simplifié par la loi PACTE, permet une couverture sociale à coût réduit.
Pour la SAS, ce dispositif ne s’applique pas : le conjoint qui travaille doit être salarié ou associé.
6. Formalités et coûts de création
Quasi identiques :
| Poste | SAS | SARL |
|---|---|---|
| Frais INPI / greffe | 37,45 € | 37,45 € |
| Annonce légale | ≈ 193 € | ≈ 144 € |
| DBE | 21,41 € (avec création) | 21,41 € |
| Frais de banque | 0 à 100 € | 0 à 100 € |
L’annonce légale SARL est moins chère (≈ 144 € vs 193 €) car son contenu est plus court (Arrêté du 19 novembre 2025).
Cas concrets — quel choix selon le projet ?
| Profil | Forme recommandée | Pourquoi |
|---|---|---|
| Freelance solo, revenu modeste, couverture sociale prioritaire | SASU | Régime général, pas de cotisations sur dividendes |
| Couple ouvrant un commerce | SARL (avec conjoint collaborateur) | Coût social réduit, cadre familial |
| Start-up qui lèvera des fonds | SAS | Liberté statutaire, actions de préférence |
| Reprise d’une boulangerie en famille | SARL de famille | Option IR illimitée, simplicité |
| Holding patrimoniale | SAS | Liberté statutaire, dividendes nets de cotisations |
| TPE artisanale 2 associés | SARL | Cadre légal protecteur, coût social bas |
Faut-il pouvoir transformer une SARL en SAS ?
Oui — la transformation est possible (art. L.225-243 par renvoi pour les SARL). Elle nécessite une décision unanime des associés et l’intervention d’un commissaire à la transformation (art. L.224-3). Coût indicatif : 1 500 à 3 000 € (mission CAC + JAL + dépôt). Le sens inverse (SAS → SARL) est également possible mais plus rare en pratique.
En synthèse
- Choisissez la SAS si vous recherchez la souplesse, ouvrez le capital à des investisseurs, ou souhaitez maximiser les dividendes.
- Choisissez la SARL si vous voulez un cadre légal stable, un coût social réduit pour le dirigeant majoritaire, ou un statut familial.
Aucun choix n’est définitif : la transformation reste possible, à condition d’anticiper les formalités. Scrib🐮 génère les statuts SAS, SASU, SARL et EURL conformes aux articles L.227-1 et L.223-1, ainsi que les documents de transformation entre formes.
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Avertissement
Cet article fournit des informations juridiques, et non des conseils juridiques. MmowW Scrib🐮 est un service de préparation de documents exploité par un cabinet de Gyoseishoshi (行政書士) agréé au Japon. Nous ne sommes pas des avocats français, des notaires ni des experts-comptables.
Sources
- Code de commerce, art. L.227-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038799575/
- Code de commerce, art. L.223-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146044/
- Code général des impôts, art. 219 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045745983/
- Code général des impôts, art. 239 bis AB — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027795329
- Service-public — Choix de la forme juridique — https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31193
- Service-public — SARL — https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23938
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