JAL et Annonce Légale : Tarif 2026 et Procédure

L’annonce légale est l’une des étapes les plus anciennes de la création d’entreprise française. Imposée par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955, elle vise à informer les tiers — créanciers, partenaires, concurrents — de la naissance, de la modification ou de la dissolution d’une société. En 2026, cette obligation reste d’actualité, mais ses tarifs et ses modalités ont été profondément modernisés.

Quand une annonce légale est-elle obligatoire ?

L’art. R.210-3 du Code de commerce liste les actes soumis à publication :

• Constitution d’une société (SAS, SARL, SA, SCI, SNC…) ;
• Modification statutaire (changement de dénomination, d’objet, de siège, de capital, de dirigeant) ;
• Transformation (SAS en SARL, par exemple) ;
• Fusion, scission, apport partiel d’actif ;
• Dissolution et liquidation amiable ;
• Cession de fonds de commerce ou de droit au bail.

Les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique (GIE) sont concernés. Les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs n’ont pas d’obligation de publication.

Le cadre légal — Décret n°2012-1547

Le Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 fixe :

• la liste des journaux habilités (art. 1) — chaque préfecture publie chaque année la liste des JAL autorisés dans le département ;
• le contenu obligatoire de l’annonce (art. 2) ;
• les règles de tarification (art. 3 et suivants).

Depuis le 1er janvier 2020, le tarif n’est plus calculé à la ligne mais au forfait, par type d’acte. Cette réforme a simplifié la lecture du devis et réduit le coût moyen pour les SAS et SARL.

Tarif 2026 — Arrêté du 19 novembre 2025

Le tarif 2026 a été fixé par l’Arrêté du 19 novembre 2025 (JORFTEXT000053177549). Il s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2026 sur l’ensemble du territoire métropolitain. Voici les principales formules :

Annonce de constitution

Modifications statutaires

Dissolution et liquidation

Variations territoriales

L’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) applique des tarifs majorés d’environ 10 % en raison des frais de presse locaux.

Le département de La Réunion et la Mayotte ont des arrêtés spécifiques. Vérifiez la grille publiée par votre préfecture.

Contenu obligatoire de l’annonce

L’art. 2 du Décret n°2012-1547 impose, pour une constitution de SAS :

1. Forme sociale : « Société par Actions Simplifiée » ou « SAS ».
2. Dénomination sociale et sigle éventuel.
3. Capital social — montant en euros, montant libéré, valeur nominale des actions.
4. Siège social — adresse complète.
5. Objet social — résumé des activités principales.
6. Durée — en années (maximum 99).
7. Identité du Président — nom, prénoms, adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité.
8. Immatriculation — RCS de la ville du siège.
9. Spécifique SAS : conditions d’admission aux assemblées et exercice des droits de vote (art. 2 al. 5 — modalité unique parmi toutes les formes).

Pour la SARL, le contenu est similaire mais sans la mention spécifique sur les droits de vote.

Procédure — comment publier ?

Étape 1 — Choisir un JAL habilité

La préfecture publie chaque année la liste des JAL habilités dans le département du siège social. Liste accessible :

• pour Paris : Le Parisien, Les Échos, Affiches Parisiennes, JAL Le Quotidien Juridique, etc. ;
• pour Lyon : Le Tout Lyon, Affiches du Lyonnais ;
• pour les autres départements : consulter la préfecture ou les outils en ligne (Le Parisien, Service-Public, BODACC).

Plusieurs plateformes (Le Légaliste, Annonce-legales.fr, Le Parisien Annonces Légales) permettent de comparer les JAL et de publier en ligne en moins de 24 heures.

Étape 2 — Rédiger l’annonce

Vous fournissez le texte complet (forme, capital, objet, etc.). Le JAL le met en forme et le publie. Comptez 24 à 72 heures pour une publication express.

Étape 3 — Recevoir l’attestation de parution

Le JAL délivre une attestation de parution (PDF) précisant la date, le numéro et l’extrait publié. C’est ce document que vous joindrez au dossier déposé sur le Guichet Unique.

Étape 4 — Conserver la facture

Conservez la facture pour la déduire de l’IS (charge déductible — art. 39 du CGI). Elle sera également utile en cas de contrôle fiscal.

Délai entre signature des statuts et publication

L’annonce doit être publiée dans le mois suivant la signature des statuts. En pratique, la plupart des fondateurs publient dans les 8 jours pour ne pas retarder le dépôt sur le Guichet Unique.

Et le BODACC ?

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est un journal officiel publié par la DILA (Direction de l’information légale et administrative). Il publie automatiquement, après immatriculation, l’avis de constitution, les modifications, les dissolutions et les procédures collectives.

La publication BODACC est gratuite lorsqu’elle suit une formalité au Guichet Unique : son coût est inclus dans les frais INPI de 37,45 €. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Erreurs fréquentes à éviter

1. Publier dans un JAL non habilité dans le département du siège. Le greffe rejette le dossier (art. 1 al. 2 Décret 2012-1547).
2. Oublier la mention SAS sur les droits de vote. Sanction : non-conformité ; à reprendre.
3. Publier avant la signature des statuts. La date des statuts est antérieure à celle de l’annonce — le greffe accepte mais c’est risqué.
4. Capital incohérent entre les statuts et l’annonce. Vérifiez la cohérence (montant, valeur nominale, nombre d’actions).
5. Adresse du Président différente entre les statuts et l’annonce. Identique uniquement.

Comparaison avec d’autres pays

La France reste l’un des rares pays à imposer un coût direct pour l’annonce — un héritage historique de 1955 que la loi PACTE n’a pas remis en cause.

En synthèse

L’annonce légale est une obligation incontournable pour la majorité des sociétés françaises. Pour une SAS, le coût est d’environ 193 € TTC ; pour une SARL, 144 € TTC. Les modifications ultérieures coûtent en moyenne 100 à 130 € chacune. Pour budgéter la création de votre société, ajoutez ce poste aux 37,45 € de frais INPI.

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Avertissement

Cet article fournit des informations juridiques, et non des conseils juridiques. MmowW Scrib🐮 est un service de préparation de documents exploité par un cabinet de Gyoseishoshi (行政書士) agréé au Japon. Nous ne sommes pas des avocats français, des notaires ni des experts-comptables.

Sources

• Décret n°2012-1547 — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026924456
• Arrêté du 19 novembre 2025 (tarifs 2026) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177549
• Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000888049
• Code de commerce, art. R.210-3 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006236099/
• Service-public — Tarifs JAL 2026 — https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17978
• BODACC — https://www.bodacc.fr/