Guichet Unique INPI : Immatriculation Société Pas-à-Pas

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités relatives à la création, à la modification et à la dissolution d’une entreprise transitent par un portail unique : le Guichet Unique opéré par l’INPI sous le contrôle de la Direction Générale des Entreprises (Décret n°2021-300). Fini le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : le greffe du tribunal de commerce, l’URSSAF, le service des impôts des entreprises, l’INSEE et la Sécurité sociale des indépendants reçoivent tous leurs informations de ce point d’entrée unique.

En 2026, l’outil est stabilisé. Voici, étape par étape, comment immatriculer votre société (SAS, SASU, SARL, EURL) en restant maître du calendrier et du budget.

URL officielle et accès

Adresse officielle : https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Aucun autre site ne fait foi. De nombreux intermédiaires payants vendent des « démarches simplifiées » pour 200 à 500 € — ils ne font qu’effectuer en votre nom une formalité que vous pouvez réaliser vous-même pour 37,45 €. Scrib🐮 ne se substitue pas au Guichet Unique : il prépare les documents que vous y déposerez.

Étape 1 — Créer son compte (5 min)

Deux options :

• FranceConnect (recommandé) — connexion via les identifiants impots.gouv.fr, ameli.fr ou identité numérique La Poste.
• Adresse e-mail + mot de passe — création directe.

Le compte vous donne accès à votre tableau de bord, où chaque formalité est suivie en temps réel. Vous pouvez ajouter un mandataire (expert-comptable, juriste, ou tiers de confiance comme Scrib🐮) pour qu’il complète le dossier à votre place — vous restez le seul signataire.

Étape 2 — Choisir le bon parcours

Sur la page d’accueil, cliquez sur « Déposer une formalité » puis :

• Création d’entreprise — pour une nouvelle société.
• Modification d’entreprise — pour un changement (siège, dirigeant, capital, dénomination).
• Cessation d’entreprise — pour la dissolution.

À l’étape « Création d’entreprise », sélectionnez :

1. Type d’activité : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
2. Forme juridique : SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SCA, SCI, SNC, etc.
3. Personnalité morale ou personne physique (auto-entrepreneur).

Pour une SAS commerciale, le coût des droits INPI est de 37,45 €. Pour une activité agricole, 100,33 €. Pour une activité libérale, 33,71 €. Le tarif complet est disponible sur https://formalites.entreprises.gouv.fr/tarifs.php.

Étape 3 — Renseigner l’identité de la société

Dans cette section, vous saisissez :

• la dénomination sociale (vérifiée préalablement à l’INPI : https://data.inpi.fr) ;
• le sigle éventuel ;
• l’adresse du siège social ;
• l’activité principale (libellée précisément) — le système suggère un code APE/NAF ;
• le régime fiscal envisagé (IS par défaut, ou option pour l’IR sous conditions de l’art. 239 du CGI) ;
• la TVA : franchise en base, régime réel simplifié ou réel normal.

L’art. 1833 du Code civil impose un objet social licite et précis. Évitez « toutes opérations commerciales » ; préférez « commercialisation de logiciels SaaS de gestion comptable, et toutes opérations connexes ou complémentaires ».

Étape 4 — Déclarer le capital et les associés

Vous indiquez :

• le montant du capital social (1 € minimum pour une SAS, art. L.227-1 du Code de commerce) ;
• le nombre d’actions et leur valeur nominale ;
• la liste des associés avec leurs apports (numéraire, nature, industrie) et le nombre d’actions reçues ;
• la libération du capital : pour une SAS, au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée (art. L.227-1 al. 4 par renvoi à L.225-3) ; pour une SARL, au moins un cinquième (art. L.223-7).

Pour les apports en nature dépassant 30 000 € (Décret n°2010-1638), un commissaire aux apports doit être désigné préalablement. Vous téléverserez son rapport dans la section « pièces justificatives ».

Étape 5 — Identifier le ou les dirigeants

Pour une SAS, le Président est obligatoire (art. L.227-6). Pour une SARL, le Gérant (art. L.223-18). Renseignez :

• son identité complète (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité) ;
• son adresse personnelle ;
• la durée et l’étendue de ses pouvoirs ;
• son régime social :
  • Président SAS = assimilé salarié, affilié au régime général via URSSAF ;
  • Gérant majoritaire SARL (>50 % avec co-gérants) = TNS, affilié à la SSI ;
  • Gérant minoritaire/égalitaire SARL = assimilé salarié.

Si le dirigeant est une personne morale, son représentant permanent est également déclaré.

Étape 6 — Téléverser les pièces justificatives

Liste habituelle pour une SAS :

Tous les documents doivent être lisibles, datés et — pour les justificatifs d’identité — recto-verso. Le greffe peut rejeter le dossier pour une simple page manquante.

Étape 7 — Déclarer les bénéficiaires effectifs (DBE)

Sous l’art. L.561-46 du Code monétaire et financier, toute personne physique détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle par d’autres moyens (R.561-55), est bénéficiaire effectif. La déclaration doit être effectuée dans les 30 jours suivant l’immatriculation. En pratique, il est plus simple de la joindre au dossier de création.

L’omission est sanctionnée par 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour les personnes physiques (37 500 € pour les personnes morales) — art. L.574-5 CMF.

Étape 8 — Signer et payer

Vous prévisualisez le formulaire intelligent généré par le Guichet Unique (équivalent de l’ancien M0). Vérifiez chaque champ. Signez électroniquement (signature qualifiée requise pour le dossier final). Réglez les frais INPI par carte bancaire (37,45 € pour une SAS commerciale).

Étape 9 — Suivi et délais

Le dossier est routé automatiquement :

1. Greffe du tribunal de commerce — examen formel (3 à 8 jours ouvrés).
2. INSEE — attribution du SIREN/SIRET (1 à 7 jours ouvrés).
3. URSSAF — affiliation du dirigeant.
4. Service des impôts des entreprises — attribution du numéro de TVA.

Le Kbis électronique est délivré dès l’inscription au RCS (art. R.123-149 du Code de commerce). Vous le recevez dans votre tableau de bord Guichet Unique. Il vous suffit ensuite de le présenter à votre banque pour débloquer le capital social.

Que faire en cas de rejet ?

Le greffe peut rejeter le dossier pour :

• pièce manquante ou illisible ;
• objet social trop vague ;
• adresse du siège insuffisamment justifiée ;
• statuts non signés par tous les associés ;
• avis JAL non conforme.

Vous recevez un message dans le tableau de bord avec la mention exacte. Vous corrigez le dossier (sans repayer les frais) et le redéposez. Le délai de traitement repart à zéro.

Conseils pratiques

• Lancez le dépôt en début de semaine : les greffes traitent les dossiers en jours ouvrés, et les vendredis ralentissent la chaîne.
• Préparez tous vos PDF avant d’ouvrir le formulaire — la session expire après 30 minutes d’inactivité.
• Conservez l’accusé de dépôt : il vous servira pour ouvrir un compte bancaire ou justifier la « société en formation » auprès de prestataires.
• Ne créez pas plusieurs comptes : un seul utilisateur par société, et un seul mandataire actif à la fois.

Scrib🐮 génère l’ensemble des documents PDF prêts à être téléversés sur le Guichet Unique : statuts, liste des souscripteurs, déclaration de non-condamnation, avis de constitution mis en page pour le JAL.

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Avertissement

Cet article fournit des informations juridiques, et non des conseils juridiques. MmowW Scrib🐮 est un service de préparation de documents exploité par un cabinet de Gyoseishoshi (行政書士) agréé au Japon. Nous ne sommes pas des avocats français, des notaires ni des experts-comptables.

Sources

• Décret n°2021-300 (Guichet Unique) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043260398
• Guichet Unique — https://formalites.entreprises.gouv.fr/
• Tarifs des formalités — https://formalites.entreprises.gouv.fr/tarifs.php
• INPI — Tarifs — https://www.inpi.fr/realiser-demarches/formalites-dentreprises/tarifs-formalites-dentreprises
• Code monétaire et financier, art. L.561-46 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020196014/
• Service-public — Création d’entreprise — https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37366