FAQ Création d’Entreprise 2026 : 15 Questions Essentielles

Cette FAQ rassemble les 15 questions les plus fréquemment posées par les créateurs d’entreprise en France en 2026. Toutes les réponses sont fondées sur les textes officiels (Code de commerce, Code civil, Code monétaire et financier, Code général des impôts) et tiennent compte des dernières évolutions législatives et tarifaires.

1. Quelle forme juridique choisir entre SAS, SASU, SARL et EURL ?

La SASU et la SAS conviennent aux projets visant la levée de fonds et la liberté statutaire, avec un Président assimilé salarié. L’EURL et la SARL conviennent aux projets familiaux et aux dirigeants souhaitant le régime social TNS (gérant majoritaire). Voir notre comparatif détaillé : SAS vs SARL — Tableau comparatif 2026. Base légale : Code de commerce art. L.227-1 (SAS) et L.223-1 (SARL).

2. Quel capital social minimum pour créer une SAS ou SARL ?

1 €, sous l’art. L.227-1 (SAS) et L.223-2 (SARL) du Code de commerce. En pratique, prévoir au moins 500 € à 1 000 € pour la crédibilité bancaire. Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins 50 % à la création (SAS) ou 20 % (SARL), le solde dans les 5 ans.

3. Quels sont les frais minimums de création en 2026 ?

Source : Arrêté du 19 novembre 2025 ; tarifs INPI 2026.

4. Combien de temps faut-il pour obtenir le Kbis ?

Entre 12 et 20 jours au total, depuis le démarrage du projet :

• Jour 0–5 : préparation du dossier, dépôt des fonds, signature des statuts.
• Jour 5–10 : publication au JAL (24-72 h après envoi).
• Jour 10–15 : dépôt sur le Guichet Unique.
• Jour 15–20 : examen par le greffe et délivrance du Kbis.

Le SIREN/SIRET est attribué par l’INSEE dans les 7 jours suivant l’inscription.

5. Puis-je créer ma société à mon domicile ?

Oui, sous conditions. L’art. L.123-11-1 du Code de commerce permet à toute personne physique d’installer son siège social à son domicile, sans limitation de durée si elle est propriétaire ou si le bail/règlement de copropriété ne s’y oppose pas. Sinon, la domiciliation au domicile est limitée à 5 ans, le temps de trouver un local commercial.

Alternative : recourir à une société de domiciliation agréée (art. L.123-11-3) — coût 15 à 80 € HT par mois.

6. Faut-il être de nationalité française pour créer une société ?

Non. Aucune condition de nationalité ni de résidence pour les associés. En revanche, si le dirigeant n’est ni ressortissant de l’EEE ni résident en France, il doit obtenir un titre de séjour passeport-talent (CESEDA art. L.421-13) pour exercer ses fonctions en France. Les ressortissants de l’EEE ne sont pas concernés.

7. Comment vérifier la disponibilité du nom de société ?

Trois recherches simultanées sont recommandées :

1. INPI (https://data.inpi.fr) — base trademarks et RNE.
2. Marques antérieures — sous l’art. L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle, un droit de marque antérieur prime toujours.
3. Nom de domaine — vérifier la disponibilité du .fr via Afnic.

Une simple recherche au RCS ne protège pas contre une marque identique ou similaire.

8. Qu’est-ce que la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) ?

Sous l’art. L.561-46 du Code monétaire et financier, toute société doit déclarer les personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle par d’autres moyens. La déclaration s’effectue via le Guichet Unique dans les 30 jours suivant l’immatriculation.

Sanctions en cas d’omission : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour personnes physiques (37 500 € pour personnes morales) — art. L.574-5 CMF.

9. Quelle est la différence entre objet social et code APE ?

L’objet social est rédigé par les fondateurs dans les statuts (art. 1833 du Code civil) — c’est la liste des activités envisagées. Le code APE (ou NAF) est attribué par l’INSEE après immatriculation, sur la base de l’activité principale déclarée. Il sert de référence pour la convention collective applicable et les obligations légales sectorielles. Un changement d’activité réelle peut justifier une modification du code APE — démarche gratuite via l’INSEE.

10. Quelles activités sont réglementées en France ?

Plusieurs centaines d’activités requièrent une autorisation préalable indépendante du RCS, notamment : transport, immobilier (carte T), sécurité (CNAPS), restauration (licence de débit), assurance, finance, santé, éducation. Le Guichet Unique ne contrôle pas ces autorisations — le fondateur reste seul responsable.

Liste complète : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31144.

11. Quel régime fiscal choisir : IS ou IR ?

Par défaut, les SAS et SARL sont soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) — taux normal 25 %, taux réduit 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour les PME (art. 219 I-b CGI).

Option pour l’IR :

• SAS et SARL (art. 239 bis AB CGI) : limitée à 5 ans, sociétés de moins de 5 ans, < 50 salariés, CA/total bilan < 10 M€.
• SARL de famille (art. 239 bis AA CGI) : option illimitée, à condition que tous les associés soient parents en ligne directe, frères/sœurs, conjoints/partenaires de Pacs.

L’option doit être notifiée au SIE dans les 3 mois suivant la création.

12. Quel est le régime social du dirigeant ?

Le régime des dividendes diffère également : pas de cotisations sur les dividendes en SAS, mais cotisations TNS sur la part > 10 % du capital pour les gérants majoritaires de SARL.

13. Puis-je modifier les statuts plus tard ?

Oui, à tout moment. La procédure :

1. Décision collective des associés (assemblée ou consultation écrite) selon les règles de majorité prévues aux statuts ou par défaut.
2. Publication d’une annonce de modification au JAL — coût ≈ 110 à 220 € selon la nature.
3. Dépôt de la formalité sur le Guichet Unique — frais 7,61 € par modification (art. R.123-78 C. com.).
4. Mise à jour du Kbis sous 3 à 8 jours.

14. Que se passe-t-il en cas d’oubli d’une formalité ?

15. Faut-il obligatoirement un commissaire aux comptes ?

Non, sauf si la société dépasse 2 des 3 seuils suivants à la clôture d’un exercice (Décret n°2019-514, art. R.221-5 C. com.) :

• bilan total : 5 000 000 € ;
• chiffre d’affaires HT : 10 000 000 € ;
• effectif moyen : 50 salariés.

L’obligation d’audit dure 6 exercices. Coût annuel typique : 2 000 à 8 000 € HT pour une PME.

Pour aller plus loin

Cette FAQ couvre les questions essentielles, mais chaque projet a ses particularités. Pour des situations spécifiques (apport de fonds de commerce, holding patrimoniale, fondation à l’étranger, restructuration), consultez les ressources gouvernementales :

• Guichet Unique — https://formalites.entreprises.gouv.fr/
• Service-public Entreprises — https://entreprendre.service-public.fr/
• Légifrance (textes consolidés) — https://www.legifrance.gouv.fr/

Et n’hésitez pas à utiliser Scrib🐮 pour générer rapidement les documents conformes : statuts SAS/SASU/SARL/EURL, liste des souscripteurs, déclaration de non-condamnation, avis de constitution, modification statutaire.

Créez votre société avec Scrib🐮

Évitez la paperasse. Générez vos statuts et documents de création en quelques minutes avec MmowW Scrib🐮. Pass à 22 000 ¥/mois pour un accès illimité aux 18 types de documents dans 7 pays. Démarrer l’aperçu gratuit →

Avertissement

Cet article fournit des informations juridiques, et non des conseils juridiques. MmowW Scrib🐮 est un service de préparation de documents exploité par un cabinet de Gyoseishoshi (行政書士) agréé au Japon. Nous ne sommes pas des avocats français, des notaires ni des experts-comptables.

Sources

• Code de commerce, art. L.227-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038799575/
• Code monétaire et financier, art. L.561-46 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020196014/
• Code général des impôts, art. 239 bis AB — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027795329
• Service-public — Choix forme juridique — https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31193
• Guichet Unique — https://formalites.entreprises.gouv.fr/