Créer une SAS en 2026 : Guide Complet

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est devenue, en moins de vingt ans, la forme juridique de référence pour la majorité des créateurs d’entreprise français. Souplesse statutaire, capital social libre, régime social du dirigeant aligné sur celui des salariés : la SAS répond à la fois aux besoins du fondateur solo (en version SASU) et à ceux des projets ouverts à des investisseurs.

Depuis le 1er janvier 2023, l’intégralité des formalités passe par le Guichet Unique opéré par l’INPI (Décret n°2021-300). En 2026, la procédure s’est stabilisée, et il est désormais possible de créer une SAS en 12 à 15 jours pour un coût total inférieur à 250 €. Voici la marche à suivre, étape par étape, fondée exclusivement sur les sources officielles (legifrance.gouv.fr, service-public.fr, inpi.fr).

1. Comprendre la SAS avant de se lancer

La SAS est régie par les articles L.227-1 à L.227-20-1 du Code de commerce. Ses caractéristiques fondamentales :

• Nombre d’associés : 2 ou plus (1 seul pour une SASU, art. L.227-1 al. 2).
• Capital minimum : 1 € (art. L.227-1). En pratique, prévoyez un montant cohérent avec votre activité.
• Responsabilité : limitée aux apports.
• Représentation légale : un Président, personne physique ou morale (art. L.227-6).
• Régime social du Président : assimilé salarié, affilié au régime général via l’URSSAF.
• Liberté statutaire : très étendue (art. L.227-9), ce qui en fait la forme préférée des start-ups levant des fonds.

Comparée à la SARL, la SAS offre davantage de souplesse contractuelle, mais coûte un peu plus cher en cotisations sociales lorsque le Président se rémunère.

2. Étape 1 — Préparer le projet (Jour 0 à 2)

Avant de rédiger les statuts, sécurisez quatre points :

1. Disponibilité de la dénomination sociale. Consultez la base INPI (https://data.inpi.fr) pour vérifier les marques antérieures et le RNE pour les sociétés existantes. Sous l’art. L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle, un droit antérieur de marque prime toujours sur un nom social postérieur.
2. Adresse du siège social. Bail commercial, contrat de domiciliation ou résidence du dirigeant (sous conditions). Le justificatif doit dater de moins de 3 mois.
3. Code APE / NAF prévisionnel. L’INSEE l’attribuera après immatriculation, mais l’activité doit être correctement décrite dans l’objet social.
4. Identification des bénéficiaires effectifs. Toute personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote (art. R.561-55 du Code monétaire et financier).

3. Étape 2 — Déposer le capital social (Jour 2 à 5)

Sous l’art. L.227-3 du Code de commerce, les apports en numéraire doivent être déposés avant la signature des statuts. Trois dépositaires sont autorisés (art. L.223-7 al. 2 par renvoi) :

• une banque agréée en France ;
• un notaire ;
• (la Caisse des Dépôts a perdu cette compétence depuis 2021).

À l’incorporation, au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée, le solde devant l’être dans les cinq ans (art. L.227-1 al. 4 renvoyant à L.225-3). La banque délivre une attestation de dépôt des fonds identifiant chaque souscripteur. Les fonds restent bloqués jusqu’à la délivrance du Kbis.

Banques en ligne (Qonto, Shine, Propulse) acceptent le dépôt en moins de 48 h pour les SAS dirigées par des résidents français. Pour un dirigeant non-résident, prévoyez davantage de KYC.

4. Étape 3 — Rédiger et signer les statuts (Jour 5 à 8)

Les statuts sont l’acte fondateur de la société. L’art. L.210-2 du Code de commerce impose un contenu minimum :

• forme sociale (SAS) ;
• durée (max. 99 ans, art. L.210-9) ;
• dénomination sociale ;
• siège social ;
• objet social (suffisamment précis, art. 1833 du Code civil) ;
• montant du capital social ;
• apports de chaque associé ;
• forme des actions (nominatives ou au porteur) ;
• modalités de gouvernance (Président, et éventuellement directeurs généraux).

L’art. L.227-9 ajoute pour la SAS une obligation spécifique : les statuts doivent fixer les conditions dans lesquelles certaines décisions sont prises collectivement (approbation des comptes, augmentation/réduction de capital, fusion, dissolution, etc.).

Les statuts peuvent être signés électroniquement (art. 1366 et 1367 du Code civil), à condition d’utiliser une signature qualifiée ou avancée au sens du Règlement (UE) 910/2014 (eIDAS).

5. Étape 4 — Publier l’avis de constitution (Jour 8 à 12)

L’avis de constitution doit paraître dans un Journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social, dans le mois suivant la signature des statuts (Décret n°2012-1547).

Tarif 2026 (Arrêté du 19 novembre 2025) : forfait d’environ 193 € TTC pour une SAS. Le contenu obligatoire (art. 2 du décret) inclut la forme, la dénomination, le siège, la durée, l’objet, le capital, l’identité du Président, le RCS d’immatriculation et — spécificité SAS — les conditions d’admission aux assemblées et l’exercice du droit de vote.

6. Étape 5 — Déposer le dossier sur le Guichet Unique (Jour 12 à 15)

Direction https://formalites.entreprises.gouv.fr/. Créez un compte (FranceConnect ou e-mail), choisissez « Déposer une formalité » → « Création d’entreprise », puis téléversez :

1. les statuts signés ;
2. l’attestation de dépôt des fonds ;
3. le justificatif de siège ;
4. l’attestation de parution au JAL ;
5. la liste des souscripteurs ;
6. la déclaration de non-condamnation du Président (formulaire dédié) ;
7. la pièce d’identité du Président ;
8. la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE), idéalement déposée dans la même session.

Frais INPI : 37,45 € pour une activité commerciale. Le dossier est routé automatiquement vers le greffe compétent, le SIE et l’URSSAF.

7. Étape 6 — Recevoir le Kbis (Jour 15 à 20)

Le greffe du tribunal de commerce immatricule la société au RCS. Sous l’art. L.123-9 du Code de commerce, la personnalité morale naît à la date d’immatriculation. L’INSEE délivre dans les 7 jours ouvrés le SIREN (9 chiffres) et le SIRET (14 chiffres). Le greffe émet l’extrait Kbis électronique, preuve officielle d’existence (art. R.123-149).

Sur présentation du Kbis, la banque débloque le capital social.

8. Étape 7 — Déclarer les bénéficiaires effectifs (à déposer dans les 30 jours)

Sous l’art. L.561-46 du Code monétaire et financier, la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée via le Guichet Unique dans les 30 jours suivant l’immatriculation. L’omission est punie de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour les personnes physiques (37 500 € pour les personnes morales) — art. L.574-5.

Le tarif est de 21,41 € si la DBE est déposée avec le dossier de création. Si elle est déposée séparément dans les 30 jours, elle est gratuite (Décret n°2024-704).

9. Récapitulatif des coûts (2026)

À ce coût direct s’ajoutent, le cas échéant : commissaire aux apports (pour un apport en nature > 30 000 € — Décret n°2010-1638), conseil d’expert-comptable, et frais de domiciliation.

10. Après la création — les premiers réflexes

Dans les 90 premiers jours :

• ouvrir un compte bancaire professionnel dédié ;
• souscrire une assurance RC Pro ;
• choisir le régime fiscal (IS par défaut, option pour l’IR sous conditions — art. 239 bis AB du CGI) dans les 3 mois ;
• s’enregistrer à la TVA si nécessaire (art. 286 du CGI) ;
• mettre en place une comptabilité (obligation continue — art. L.123-12 du Code de commerce) ;
• déposer la DPAE auprès de l’URSSAF avant toute embauche.

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Avertissement

Cet article fournit des informations juridiques, et non des conseils juridiques. MmowW Scrib🐮 est un service de préparation de documents exploité par un cabinet de Gyoseishoshi (行政書士) agréé au Japon. Nous ne sommes pas des avocats français, des notaires ni des experts-comptables.

Sources

• Code de commerce, art. L.227-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038799575/
• Code de commerce, art. L.210-2 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379/
• Décret n°2021-300 (Guichet Unique) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043260398
• Code monétaire et financier, art. L.561-46 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020196014/
• Arrêté du 19 novembre 2025 (tarifs JAL 2026) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177549
• Service-public — Création SAS — https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37366
• Guichet Unique — https://formalites.entreprises.gouv.fr/
• INPI — Tarifs des formalités — https://www.inpi.fr/realiser-demarches/formalites-dentreprises/tarifs-formalites-dentreprises